Qualification de l'apport à une société d'acquêts d'un bien personnel

Ref : Defrénois flash 18 déc. 2017, n° DFF142z8, p. 7
Comment tenir compte dans les opérations de liquidation et de partage de l'apport d'un bien personnel à la société d'acquêts, en présence d’enfants nés d’une première union ? Telle est la question à laquelle répond la Cour de cassation aux termes d’un arrêt du 29 novembre 2017. Les faits étaient les suivants. M. X et M me Y, mariés le 22 janvier 1983 sous le régime de la participation aux acquêts, adoptèrent, le 9 juillet 2000, celui de la séparation de biens avec société d'acquêts se composant « des biens professionnels des époux, quelle que soit leur forme, profession libérale ou commerciale, fonds de commerce en nom personnel, parts ou actions de sociétés, présents ou à venir, et, en particulier de l'activité d'auto-école exercée à Saint-Rémy-de-Pro...
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