Permis de construire : recours notifié à un seul titulaire coïndivisaire et absence de preuve d'un affichage régulier

Ref : Defrénois flash 18 déc. 2017, n° DFF142z7, p. 4
L'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme prévoit notamment qu'en cas de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Aux termes d'un arrêt du 4 décembre 2017, le Conseil d'État décide que l'irrecevabilité tirée de l'absence d'accomplissement des formalités de notification prescrites par cet article ne peut être opposée qu'à la condition que l'obligation de procéder à cette notification ait été mentionnée dans l'affichage sur le terrain du permis de construire. Les faits de l'affaire étaient les suivants. M. et M me H demandèrent au tribunal administratif d'annuler le permis de construire délivré au profit de M...
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