Inopposabilité à la liquidation judiciaire d'une déclaration d'insaisissabilité ayant fait l'objet d'une publicité irrégulière

Par un arrêt du 15 novembre 2017 non publié, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme le revirement de jurisprudence qu'elle a opéré le 15 novembre 2016 ( Cass. com., 15 nov. 2016, n° 14-26287 , PB) en reconnaissant la recevabilité de la demande du liquidateur d'une procédure collective visant à contester la régularité d'une déclaration d'insaisissabilité « mal publiée ». Les faits de l'affaire jugée étaient les suivants. M. X, qui exploitait à titre individuel une activité de débardage, fit publier au bureau des hypothèques une déclaration d'insaisissabilité de sa résidence principale. Cette déclaration ne fut pas publiée au registre du commerce et des sociétés (RCS) auquel il était immatriculé. M. X fut mis en liquidation judiciaire et le liqu...