Application immédiate du principe d’interdiction des pratiques abusives dans les États membres de l’UE

La Cour de justice européenne (CJUE) décide, aux termes d’une décision du 22 novembre 2017, qu’en matière de TVA, le principe d’interdiction des pratiques abusives résultant de la jurisprudence Halifax ( CJUE, 21 févr. 2006, n° C-255/02 ) est applicable même si celui-ci n’a pas fait l’objet d’une mesure de transposition nationale dans l’État membre concerné. Les faits à l’origine de l’affaire étaient les suivants. Des copropriétaires construisirent 15 résidences de vacances en Irlande destinées à la vente. Ils conclurent deux baux avec une société liée : un contrat de bail par lequel ils lui donnèrent en location les biens immobiliers pour une durée de 20 ans (bail longue durée) ; et un bail prévoyant la relocation de ces mêmes biens aux coproprié...