Succession d’un artiste d'œuvres graphiques ou plastiques : régime du droit de suite transmis par legs

En application de l'article L. 122-8 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), les auteurs d'œuvres originales graphiques et plastiques perçoivent, en application du droit de suite, une rémunération à raison de la vente de leurs œuvres faisant intervenir des professionnels du marché de l'art, après la première cession de celles-ci par l'auteur lui-même ou ses ayants droit. La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine a modifié l'article L. 123-7 du CPI afin d'élargir le périmètre des personnes pouvant prétendre au bénéfice du droit de suite après le décès de l'auteur. Ainsi, désormais, sous réserve des droits des descendants et du conjoint survivant non divorcé, cet article autorise l'auteur �...