Passif déductible : preuve du caractère certain du solde débiteur du compte courant d’associé

Aux terme d’un arrêt du 8 novembre 2017, la Cour de cassation refuse, en matière d’impôt sur la fortune (ISF), la déduction par un associé du solde débiteur de son compte courant dans la société au motif que le caractère certain de ce passif n’est pas établi. Les faits étaient les suivants. François était associé avec son frère Jean-Jacques dans une SNC. L’Administration notifia, le 23 mars 2012, à François une rectification de son ISF au titre des années 2006 à 2009. François demanda la prise en compte du passif résultant du débit inscrit au compte courant d’associé dont il était titulaire dans la SNC. La cour d’appel ayant rejeté sa demande, François forma un pourvoi en cassation et argua que : l’avance de deniers par une société commerçante à ...