Servitude de vue : exigence de contiguïté des fonds

En vertu de l'article 678 du Code civil, « on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions ». La Cour de cassation retient, par un arrêt du 23 novembre 2017, qui sera largement diffusé, que les distances prescrites par l'article 678 du Code civil ne s'appliquent que lorsque les fonds sont contigus. En l'espèce, les consorts Y, soutenant que M. et M me X, propriétaires de la parcelle...