Contestation par les enfants du premier lit du pacs conclu par leur père sous tutelle

La seule opposition des enfants du premier lit justifie-t-elle de refuser au majeur protégé la conclusion d’un pacs dont il a exprimé la volonté ? La Cour de cassation répond négativement à cette question aux termes d’un arrêt publié du 15 novembre 2017. En l’espèce, M. X fut placé sous la tutelle de son fils, Éric, par jugement du 1 er avril 2014. Par requête du 6 mai 2015, le majeur protégé demanda au juge des tutelles l’autorisation de conclure un pacs avec sa compagne M me Y. Les juges du fond ayant accordé l’autorisation, Éric, son fils tuteur, forma un pourvoi en cassation. Il argua que : en relevant une constatation de fait personnelle selon laquelle il « détestait visiblement » M me Y, la cour d’appel aurait violé les articles 6, 16 et 455 du Code d...