Saisie pénale d'une créance et détermination du véritable bénéficiaire économique

Par un arrêt publié du 8 novembre 2017, la Cour de cassation examine les éléments permettant de caractériser le véritable bénéficiaire économique d'une créance saisie dans le cadre d'une procédure de mise en examen pour blanchiment de détournement de fonds publics et de fraude fiscale aggravée en bande organisée. Les faits de l'affaire jugée étaient les suivants. M. X, mis en examen des chefs notamment de blanchiment de détournement de fonds publics et de fraude fiscale aggravée en bande organisée, fut dirigeant jusqu'en décembre 2014 d'une société immobilière, dont le capital était réparti entre ses six enfants. Cette société détenait une créance de plus de 9 millions d'euros à l'encontre de la ville de Paris à la suite de l'expropriation d'un terrain lui ap...