Rappel des mesures concernant l'installation des jeunes notaires diplômés

Alors que le Conseil d'État avait suspendu, en décembre dernier, les premiers tirages au sort effectués pour « insuffisance de garanties procédurales » ( CE, 14 déc. 2016, n° 405269 ), l'arrêté du 24 janvier 2017 fixant les modalités des opérations de tirages au sort détaille les nouvelles modalités des tirages au sort qui doivent permettre la désignation des notaires autorisés à s'installer dans de nouveaux offices ( Defrénois flash 30 janv. 2017, n° 137x9, p. 1 ). Considérant que les notaires les plus jeunes s'estiment lésés par ce procédé qui autorise les notaires installés à concourir aux tirages au sort et qui ne leur permet donc toujours pas de pouvoir ouvrir leur office, le sénateur Cédric Perrin a interrogé le ministre de l'Économie et des Finances pou...