Attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires

En vertu d'un décret du 8 novembre 2017, les postes diplomatiques et consulaires dans lesquels sont exercées des attributions notariales doivent désormais être désignés, cas par cas, par arrêté du ministre des Affaires étrangères. Dans ces postes peuvent seuls exercer ces attributions : le chef de mission diplomatique pourvue d’une circonscription consulaire ; le chef de poste consulaire ; le chef de section consulaire auprès du poste diplomatique ; le chef de chancellerie auprès du poste consulaire ; le gérant d’un poste diplomatique ou consulaire sous réserve qu’il soit de catégorie A ou B. Lesdits agents ont qualité pour instrumenter à l’égard de tous les français, dans la limite de leur circonscription consulaire, sauf force majeure. Ils sont également comp�...