Effets et opposabilité d'une cession de créance professionnelle

Quels sont les effets et les conditions d'opposabilité d'une cession de créance professionnelle ? La Cour de cassation répond à cette question par un arrêt publié du 11 octobre 2017. Les faits de l'affaire jugée étaient les suivants. En application d'une convention d'escompte de créances professionnelles, la société X céda à la société Y les créances qu'elle détenait sur la société Z, correspondant à trois factures du 16 mars 2009, cette cession étant notifiée à cette dernière par lettres recommandées du 1 er avril 2009. Après avoir, le 15 mai 2009, payé les factures au cédant, la société fut assignée en paiement par le cessionnaire. Elle invoqua la nullité de la cession, soutenant que : lui était inopposable cette cession effectuée en méconnaissance des...