Pacte Dutreil : appréciation de l’activité animatrice de la holding

Les transmissions à titre gratuit des parts de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ayant fait l’objet d’un engagement collectif de conservation (pacte Dutreil ) sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des 3/4 de leur valeur sous certaines conditions ( CGI, art. 787 B ). Les dispositions de l'article 787 B du CGI sont applicables aux transmissions à titre gratuit de parts ou actions de sociétés holdings animatrices de leur groupe de sociétés, toutes les autres conditions devant être par ailleurs remplies. Ainsi, les sociétés holding admises au bénéfice de l'exonération partielle sont celles qui sont animatrices de leur groupe. Pour cela, la société doit, outre gérer un portefeuille...