Revendication de la propriété d'un passage
Ref : Defrénois flash 20 nov. 2017, n° DFF142n8, p. 5
Seul le propriétaire dont le titre de propriété comporte, dans la description des lieux acquis, un passage, peut en revendiquer la propriété. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation par un arrêt du 19 octobre 2017. M. et M me X, propriétaires d'un groupe d'immeubles, assignèrent M. et M me Y, propriétaires de la maison d'habitation voisine, en suppression de la serrure installée sur la porte commandant l'accès au passage dont ils revendiquaient la propriété et sur lequel ils reconnaissaient à ceux-ci une servitude. M. et M me Y revendiquèrent à leur tour en appel la propriété du passage. Faisant grief à la cour d'appel de rejeter leur demande et d'accueillir celle de M. et M me Y, M. et M me X formèrent un pourvoi en cassation. Ce dernier est rejeté par ...
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