VEFA : prescription biennale pour l'action en paiement du solde du prix

L'article L. 137-2 du Code de la consommation (devenu l'article L. 218-2) dispose que : « L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ». La Cour de cassation décide, par un arrêt publié du 26 octobre 2017, que ce texte a une portée générale et, qu'en l'absence de dispositions particulières relatives à la prescription de l'action des professionnels en matière de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), il a vocation à s'appliquer à l'action en paiement du solde du prix de l'immeuble vendu. En l'espèce, la société A vendit, par acte notarié du 26 novembre 2004, en l'état futur d'achèvement, un appartement à M me X, le délai de livraison étant fixé au cours du 1 er trimestre 2005. La liv...