Détermination des droits du conjoint survivant en présence d'une libéralité en sa faveur

En vertu de l’article 757 du Code civil, le conjoint survivant n'a droit, en présence d'enfants non communs, qu'à la propriété du 1/4 des biens dépendant de la succession. Selon l’article 758-6 du même code, les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s’imputent sur les droits de celui-ci dans la succession. Lorsque les libéralités ainsi reçues sont inférieures aux droits légaux, le conjoint survivant peut en réclamer le complément sans jamais recevoir une portion des biens supérieures à la quotité disponible spéciale entre époux de l’article 1094-1. Ledit article 1094-1 dispose que pour le cas où l’époux laisserait des enfants ou descendants issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur de l’autre époux, soit de la propriété de...