Exonérations pour les loueurs en meublé au titre de la CFE : bilan et perspectives

Dans quelles conditions les loueurs en meublé peuvent-ils bénéficier d'une exonération au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ? Les exonérations prévues à l'article 1459 du Code général des impôts (CGI) pourrait-elle être étendue aux loueurs de logements étudiants ? Interrogé, le ministre de l'Économie et des Finances rappelle que : conformément aux dispositions de l'article 1447 du CGI, les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée sont redevables de la CFE ; selon la jurisprudence du Conseil d'État, les locations de locaux d'habitation meublés sont, par nature, constitutives de l'exercice habituel d'une activité professionnelle ; les loueurs en meublé sont donc imposables à la CFE dans...