Reconnaissance par un État des effets d’un legs « par revendication » inconnu de sa législation

L’article 1 er , § 2, k et l, du règlement Successions (UE) n° 650/2012 exclut du champ d’application de ce dernier : la nature des droits réels ; et toute inscription dans un registre de droits immobiliers ou mobiliers, y compris les exigences légales applicables à une telle inscription, ainsi que les effets de l'inscription ou de l'absence d'inscription de ces droits dans un registre. Par ailleurs, l’article 31 dispose que lorsqu’une personne fait valoir un droit réel auquel elle peut prétendre en vertu de la loi applicable à la succession et que la loi de l’État dans lequel le droit est invoqué ne connaît pas ce droit réel, il est, si nécessaire et dans la mesure du possible, adapté au droit réel équivalent le plus proche en vertu de la loi de cet État en te...