Un prêt à usage n'est pas rapportable à la succession du prêteur

Le prêt à usage constitue un contrat de service gratuit, qui confère seulement à son bénéficiaire un droit à l’usage de la chose prêtée. Il n’opère aucun transfert d’un droit patrimonial, notamment de propriété, sur la chose ou ses fruits et revenus, de sorte qu’il n’en résulte aucun appauvrissement du prêteur. Un tel contrat est incompatible avec la qualification d’avantage indirect. Mise à disposition gratuite d’un logement à un descendant : qualifications et conséquences La mise à disposition d’un bien immobilier par les parents au profit d’un de leurs enfants est source fréquente de difficultés. En effet, il arrive souvent que les autres enfants souhaitent, du vivant des parents, le versement d’une compensation financière ou, à leur décès, ...