Derniers avis rendus par le Comité de l'abus de droit fiscal
Ref : Defrénois flash 30 oct. 2017, n° DFF142g4, p. 10
L'administration fiscale a publié les quatre avis rendus par le Comité de l'abus de droit fiscal lors de sa séance du 9 juin 2017. Dans les 2 premières affaires (n° s 2016-54 et 2016-55), le Comité attire l'attention sur le risque de requalification en abus de droit d'un bail conclu dans le but exclusif de faire échec aux dispositions de l'article 15, II, du Code général des impôts (CGI), en permettant l'imputation et le report des déficits fonciers sur les autres revenus fonciers du contribuable. Les 2 autres affaires (n° s 2017-07 et 2017-08) portaient sur le régime du sursis d'imposition de l'article 150-0 B du CGI. Imputation et report des déficits fonciers (n° s 2016-54 et 2016-55). Une SCI fut créée en 1967 entre M. Z, M me Z, son épouse, et M. Y, leur fils. Jusq...
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