Formalités au RCS : demande d'inscription modificative relative au changement de gérant
Ref : Defrénois flash 30 oct. 2017, n° DFF142f2, p. 7
Le nouveau gérant d'une société à responsabilité limitée (SARL) peut-il être admis à effectuer la demande d'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS) relative à l'identification de son représentant légal, malgré l'opposition de l'ancien gérant ? Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) répond à cette question dans son avis n° 2017-009. Il rappelle que : le terme mis au mandat de l'ancien gérant révoqué et la désignation du nouveau doivent donner lieu à l'insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales ( C. com., art. R. 210-9 ) et à une demande d'inscription modificative au RCS destinée à actualiser l'immatriculation de la SARL quant à l'identification de son représentant légal ( C. com., ...
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