Résidences « à temps partagé » : point de départ du délai de retrait en cas de parts sociales démembrées

L'article 19-1 de la loi du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé modifié par la loi ALUR permet à un associé de se retirer totalement ou partiellement de la société après autorisation donnée unanimement par les associés ou par autorisation de justice pour justes motifs, ce même texte énonçant, en outre, que le retrait est de droit lorsque les parts et actions que l’associé détient dans le capital social lui ont été transmises par succession moins de 2 ans à compter de la demande formée par les héritiers devenus associés. La cour d’appel de Paris, aux termes d’un arrêt du 15 septembre 2017, décide que le droit de retrait que peuvent exercer les héritiers d’un associé dans le délai de 2 ans de son dé...