Conditions du prononcé de la réception judiciaire en l'absence de réception amiable

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement ( C. civ., art. 1792-6 ). Par un arrêt du 12 octobre 2017 qui fera l'objet de la plus large diffusion, la Cour de cassation apporte des précisions importantes sur les conditions dans lesquelles la réception judiciaire peut être prononcée, en l'absence de réception amiable. Les faits de l'affaire jugée étaient les suivants. M. X et M me Y, propriétaires de deux appartements situés sur le même palier, demandèrent à la société A, assurée auprès de la société B, de les réunir. M. X et M me Y ayant constaté, en cours de chantier, l’existence de malfa...