J21 : les dispositions applicables au 1 er novembre 2017

Diverses dispositions issues de la loi J21 entrent en vigueur au 1 er novembre 2017. Le notaire deviendra la clef de voûte du contrôle de la saisine du légataire universel institué par testament mystique ou olographe, le recours au juge étant subordonné à une éventuelle opposition. L'acceptation à concurrence de l'actif net d'une succession et la renonciation pourront être faites devant notaire ou au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la succession est ouverte. Les pacs conclus sous seing privé devront être enregistrés par un officier de l'état civil et non plus par le greffier du tribunal d'instance. Quels sont les impacts de la déjudiciarisation de l'envoi en possession sur la pratique notariale ? La procédure d'envoi en possession a pour objet ...