Ordonnance relative à l’identification et aux transactions électroniques

Afin d’assurer la sécurité des échanges électroniques dans un contexte de cybercriminalité croissante et d’accompagner la dématérialisation des démarches courantes (relations entre les banques, démarches administratives, commerce ou accès à des services en ligne), une ordonnance du 4 octobre 2017 a pour objet de faciliter le recours à l’identification électronique. Processus d’identification électronique. Le règlement eIDAS apporte un cadre de référence à l'échelle européenne et introduit notamment les notions de schémas et de moyens d'identification électronique. Il prévoit trois niveaux de fiabilité (faible, substantiel et élevé) qui apportent des garanties différentes concernant le risque de fraude à l'identité. Le règlement eIDAS a en outre prév...