Rénovation du cadre juridique de la dématérialisation des relations conctractuelles dans le secteur financier

Une ordonnance du 4 octobre 2017 prévoit la rénovation du cadre juridique des relations précontractuelles et contractuelles entre les organismes du secteur financier et leurs clients, pour mettre le papier et les supports digitaux sur un pied d’égalité et permettre ainsi une pleine exploitation du potentiel des supports de communication dématérialisés. L’ordonnance prévoit, en outre, différentes garanties visant à mieux encadrer le développement des usages liés aux supports de communication dématérialisés afin d’assurer au consommateur un plus grand niveau de protection à travers, notamment, le renforcement du droit à l’information et du droit à l’opposition s’agissant du support utilisé, ainsi que du droit de revenir à tout moment et sans frais à un supp...