Location-gérance, dispense d'exploitation personnelle du fonds et contrat ultérieur

Selon l'article L. 144-3 du Code de commerce, les personnes physiques ou morales qui concèdent une location-gérance doivent avoir exploité pendant deux années au moins le fonds ou l'établissement artisanal mis en gérance. Ce délai peut être supprimé ou réduit par ordonnance du président du tribunal de grande instance rendue sur simple requête de l'intéressé, notamment lorsque celui-ci justifie qu'il est dans l'impossibilité d'exploiter son fonds personnellement ou par l'intermédiaire de préposés ( C. com., art. L. 144-4 ). Le preneur qui a obtenu judiciairement l'autorisation de concéder une location-gérance avant d'avoir exploité le fonds pendant deux années doit-il obtenir une nouvelle autorisation avant la conclusion d'un contrat de location-gérance ultérieur ? L...