Est constitutionnelle l’imposition sur la base des primes versées après 70 ans en dépit des retraits de l’assuré

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2017 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le § I de l’article 757 B du CGI. Ces dispositions prévoient l’assujetissement aux droits de mutation à titre gratuit des sommes versées par un assureur, à raison du décès de l’assuré, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de 70 ans qui excède 30 500 €. En l’espèce, M. X était, avec deux autres personnes, bénéficiaire de 2 contrats d’assurance-vie souscrits par sa tante, décédée le 28 février 2015. Celle-ci avait versé des primes après son 70 e anniversaire pour un montant d’un peu moins de 550 000 €. De son vivant, elle avait procédé à des retraits partiels pour un montant d’...