Reprise d'un bien agricole de famille au profit d'une société familiale

Dans le cadre d'un bail rural, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué. Lorsque les terres sont destinées à être exploitées dès leur reprise dans le cadre d'une société et si l'opération est soumise à autorisation, celle-ci doit être obtenue par la société. Il n'y a pas lieu d'exclure les sociétés à caractère purement familial de cette obligation. Le preneur, dès lors qu'il reste associé exploitant de la société au profit de laquelle les terres sont mises à disposition, n'a pas l'obligation d'informer le bailleur du départ ou de l'arrivée de nouveaux associés. Reprise de biens : les conditions liées à l'exploitation Dans le cadre d'un bail rural, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le ...