L'exercice d'une activité indépendante ne peut se déduire de sa seule inscription au répertoire SIRENE

Par un arrêt publié du 20 septembre 2017, la Cour de cassation décide que l'exercice effectif d'une activité indépendante, permettant à l'URSSAF de poursuivre le recouvrement des cotisations sociales, ne peut se déduire de sa seule inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements tenu par l'INSEE. En l'espèce, l’URSSAF avait assigné en ouverture d’une procédure de redressement judiciaire M. X, en qualité de travailleur indépendant. Ce dernier s’y opposa en faisant valoir qu’il n’exerçait pas son activité à titre individuel mais dans le cadre d'une société à responsabilité limitée dont il était le gérant et associé majoritaire. Pour ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de M. X, la cour d'appel retint que : ce...