Possibilité de ratifier ultérieurement des actes de gestion locative accomplis sans mandat

La nullité d'un mandat de gestion locative pour irrégularité formelle peut-elle être couverte par la ratification ultérieure des actes de gestion ? La haute juridiction répond par l'affirmative, par un arrêt publié du 20 septembre 2017, confirmant ainsi son revirement opéré quelques mois plus tôt. Les faits à l'origine du litige étaient les suivants. M. X avait confié la gestion locative d'immeubles lui appartenant à la société Y, professionnel de la gestion-transaction. Après le décès de M. X, la société Y continua cette mission pour le compte des consorts X, héritiers du défunt, jusqu'à ce que ceux-ci y mettent un terme. Soutenant que l'agent immobilier avait géré leurs biens sans détenir de mandat écrit, les consorts X l'assignèrent en restitution des hono...