Rappel des conditions d'application de la TVA sur marge

À l'occasion d'une question relative à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lors de la revente d'un bien immobilier, le ministre de l'Économie et des Finances rappelle que : selon l'article 268 du Code général des impôts (CGI), la cession d'un terrain à bâtir est soumise à la TVA sur la marge lorsqu'il n'a pas ouvert droit à déduction lors de son acquisition initiale ; la mise en œuvre de ce régime dérogatoire au principe selon lequel la TVA est calculée sur le prix total suppose ainsi nécessairement que le bien revendu soit identique au bien acquis quant à ses caractéristiques physiques et sa qualification juridique ; appliquer le régime de la marge dans d'autres cas aboutirait à l'impossibilité de calculer l'assiette taxable puisque le prix de vente ...