L'indemnisation du propriétaire d'un immeuble incendié non reconstructible

Comment indemniser le propriétaire qui subit l’incendie de son immeuble et le refus de la mairie d’accorder un permis de construire pour procéder à sa reconstruction à l’identique sur le même terrain en raison de la dangerosité de sa situation ? L’indemnisation du préjudice doit-elle être de la valeur vénale de l’immeuble à la date du sinistre ou de la valeur de la reconstruction sur un autre terrain ? Ce sont les questions auxquelles vient de répondre la troisième chambre civile de la Cour de cassation aux termes d’un arrêt publié du 7 septembre 2017. Les faits étaient les suivants. Un immeuble comprenant plusieurs appartements loués fut détruit par incendie. Les propriétaires furent indemnisés par leur assureur à concurrence de 244 195 €. Soutenant que l...