Offre de paiement d'une indemnité d'éviction et dénégation du droit au statut des baux commerciaux

Le bailleur qui a offert le paiement d'une indemnité d'éviction après avoir exercé son droit d'option peut-il dénier au locataire le droit au statut des baux commerciaux ? Par un arrêt du 7 septembre 2017, qui fera l'objet de la plus large diffusion, la Cour de cassation répond par l'affirmative, en précisant que cette possibilité est ouverte au bailleur tant qu'une décision définitive n'a pas été rendue sur la fixation de l'indemnité. Les faits étaient des plus classiques. Le 28 septembre 2009, la société X, propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail en renouvellement à M. Z pour une durée de neuf ans à compter du 1 er janvier 1996, lui donna congé pour le 31 mars 2010 avec offre de renouvellement. Le 6 mars 2012, elle lui signifia un nouveau congé avec ref...