Plus-values professionnelles : rappel des dispositifs d'exonération applicables

L'attention du ministre de l'Économie et des Finances a été attirée sur le maintien en 2018 des dispositifs d'exonération de taxe sur les plus-values lors de la cession d'un fonds de commerce. Ce dernier rappelle qu'afin de faciliter la transmission des petites et moyennes entreprises (PME), plusieurs dispositifs fondés sur l'exonération d'impôt sur les bénéfices des plus-values professionnelles ont été mis en place : - l'article 151 septies A du Code général des impôts (CGI), qui permet, en premier lieu, d'exonérer totalement ou partiellement l'ensemble des plus-values réalisées, en cours ou en fin d'exploitation, par les petites entreprises dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole lorsque les recettes n'excèdent pas cer...