Déficits fonciers : l'Administration fait évoluer sa doctrine

Est supprimée la déductibilité du revenu global des travaux de grosses réparations supportés par le nu-propriétaire. En revanche, le nu-propriétaire peut déduire des revenus de ses autres propriétés les dépenses d’acquisition ou de conservation de l’immeuble démembré, s’il est loué. Les déficits fonciers qui restent à imputer après la cessation de la location, causée notamment par la vente de l’immeuble, sont désormais déductibles pendant 10 ans des revenus fonciers d’autres biens locatifs. Quel est le régime général d’imputation des déficits fonciers ? En application du 3° du I de l’article 156 du Code général des impôts (CGI), les déficits fonciers afférents aux immeubles urbains ou ruraux et qui résultent de dépenses autres que les intér�...