Renouvellement du bail et opposabilité à l'adjudicataire du local commercial

Dans quelles conditions la demande de renouvellement d'un bail commercial est-elle opposable à l'adjudicataire ? La nullité du bail peut-elle être demandée par l'adjudicataire dès lors que le bail a acquis date certaine ? La Cour de cassation répond à ces questions par un arrêt publié du 7 septembre 2017. En l'espèce, un bail commercial fut conclu, par acte authentique du 27 juin 1997. Le 8 avril 2002, un commandement aux fins de saisie-vente fut délivré au bailleur. Le 19 octobre 2005, le locataire demanda le renouvellement du bail. Par suite d'une saisie de l'ensemble immobilier comprenant le local loué, l'adjudicataire donna congé à la société locataire à effet du 30 septembre 2010, avec offre de renouvellement à compter du 1 er octobre 2010. Le 9 novembre 2010, l'ad...