Demande d'exécution forcée de la vente après validation de la délibération de la commune dénonçant la promesse

Ref : Defrénois flash 11 sept. 2017, n° DFF141q3, p. 4
L’exécution forcée de la vente peut-elle être judiciairement prononcée sans rechercher si la délibération de la commune venderesse, prise pour dénoncer la promesse et validée par le Conseil d’État, ne s’y oppose pas ? La Cour de cassation répond négativement à cette question aux termes d’un arrêt du 13 juillet 2017. Les faits à l’origine de la décision se présentaient ainsi. Par acte du 18 décembre 2007, une commune consentit à la société X, avec faculté de substitution, une promesse unilatérale de vente d’un terrain. La promesse était valable jusqu’au 18 décembre 2009. Par délibération du 8 septembre 2008, le conseil municipal dénonça cette promesse, décision annulée par un arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 16 octobre 201...
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