Tarifs des notaires : dernières modifications applicables

Ref : Defrénois flash 11 sept. 2017, n° DFF141q2, p. 9
Ce mois de septembre marque l'entrée en vigueur de diverses dispositions relatives aux tarifs des notaires. Modifications applicables depuis le 1 er septembre 2017 Le décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 a mis en place un dispositif de régulation des tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires. Certains tarifs ayant été calqués sur ceux applicables aux notaires, des modifications − toutefois mineures − ont été opérées aux articles R. 444-3, R.444-9, R. 444-15 et R. 444-68 du Code de commerce. Le décret prévoyait que ces dispositions entrent en vigueur à la date du premier arrêté portant fixation de ces tarifs. Cet arrêté, en date du 6 juillet 2017, publié au Journal officiel du ...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • Les revues Defrénois et Flash
  • Une bibliothèque de 28 ouvrages
  • Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • + de 2 500 000 décisions de jurisprudence

► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme

À partir de
2099 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
118.80 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site