Point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité exercée par la caution contre la banque

Ref : Defrénois flash 11 sept. 2017, n° DFF141q0, p. 6
Par un arrêt du 12 juillet 2017, la Cour de cassation précise le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité pour défaut de mise en garde exercée par la caution contre la banque et revient sur la qualification de « caution avertie ». Les faits de l'affaire jugée étaient les suivants. Une banque consentit à la SCI X (le débiteur principal), par acte notarié des 12 et 15 janvier 1990, trois crédits ayant pour objet de financer une opération immobilière puis, par acte notarié des 13 et 16 décembre 1991, un crédit complémentaire. Ces crédits furent garantis par le cautionnement solidaire de plusieurs associés du débiteur principal, dont M. Y. Par jugement des 8 avril et 29 juin 2009, la SCI fut mise en redressement puis liquidation judiciaires...
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