Exonération en cas de cession de titres détenus dans plusieurs sociétés lors du départ à la retraite d’un dirigeant

Ref : Defrénois flash 11 sept. 2017, n° DFF141p8, p. 8
Pour l'application des dispositions de l'article 150-0 D ter du Code général des impôts (CGI) relatives aux plus-values de cession de titres de PME réalisées par les dirigeants lors de leur départ à la retraite, il a été récemment précisé ( Rép. min. n° 14869 : JO Sénat, 1 er sept. 2016, p. 3742, Cadic O. : D efrénois flash 19 sept. 2016, n° 135r7, p. 7 ) que, dans l'hypothèse où ces derniers cèdent des titres de plusieurs sociétés, les avantages fiscaux s'appliquent pour chaque participation cédée. Un parlementaire a demandé au gouvernement si, mutatis mutandis , le principe ainsi posé pouvait également s'appliquer dans le cadre des dispositions de l'article 151 septies A du CGI, qui exonèrent d'impôt sur le revenu la plus-value réalisée lors la cession de l...
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