Inopposabilité partielle de la cession d’un bien indivis par un seul indivisaire

Ref : Defrénois flash 11 sept. 2017, n° DFF141p7, p. 7
Aux termes d’un arrêt rendu le 12 juillet 2017, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle la sanction de la cession par un indivisaire, sans le concours de ses coïndivisaires, est différente selon qu’il s’agit de la cession des droit s indivis ou des biens indivis eux-mêmes. En effet, selon la haute juridiction, la cession, sans le concours de tous les indivisaires, des droits indivis est sanctionnée par la nullité relative de la vente, tandis que celle des biens indivis est sanctionnée par une opposabilité aux autres indivisaires limitée à la quote-part de leur auteur. Les faits à l'origine de la décision étaient les suivants. Deux époux s'étaient mariés en 1954 sous l'ancien régime légal, à savoir le régime de la communauté de meubles et a...
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