Bercy précise le régime de la saisie des contrats d'assurance rachetables

Ref : Defrénois flash 11 sept. 2017, n° DFF141p6, p. 1
L'article L. 263-0 A du Livre des procédures fiscales permet la saisie par les comptables publics des contrats d'assurance rachetables d'un redevable. Un contrat rachetable est saisissable, qu'il s'agisse d'un contrat individuel ou collectif, et quelle que soit la nature du support d'investissement (contrats valorisables, à capital variable ou multi-supports). La saisie de la valeur de rachat produit les effets d'un rachat partiel ou total du contrat d'assurance-vie. Quel est le champ d'application de l'avis à tiers détenteur ? En vertu de l'article L. 262 du Livre des procédures fiscales (LPF), les dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables d'impôts, de pénalités et de frais accessoires dont le recouvrement est garanti par le pr...
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