L’œuvre dissimulée sous la peinture apparente d’un tableau ne constitue pas un trésor

L’article 716 alinéa 2 du Code civil prévoit que le trésor trouvé dans le fonds d’autrui appartient pour moitié à celui qui l’a découvert et pour l’autre moitié au propriétaire du fonds, le trésor étant défini comme toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété et qui est découverte par le pur effet du hasard. Dès lors, la personne ayant permis la découverte d’une œuvre sous la peinture apparente d’un tableau peut-elle revendiquer le statut d’inventeur d’un trésor et réclamer la moitié du prix de vente du tableau ? La Cour de cassation vient de répondre négativement à cette question aux termes d’un arrêt publié du 5 juillet 2017. L’affaire était la suivante. En janvier 1985, M. X, brocanteur, fit l’acqui...