Échange de titres avec soulte : confirmation de l’applicabilité de la procédure d’abus de droit

En application du I de l’article 150-0 B ter du Code général des impôts dans sa rédaction antérieure au 1 er janvier 2017, l'imposition de la plus-value réalisée dans le cadre d'un apport de valeurs mobilières, de droits sociaux ou de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés est reportée si sont réunies les conditions suivantes : l'apport de titres est réalisé en France ou dans un État membre de l'UE ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ; et la société bénéficiaire de l'apport est contrôlée par le contribuable. Ce dispositif fait l’objet de commentaires qui ont été publiés par le ministre des F...