Combinaison du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division et destination des lots

Les copropriétaires peuvent conférer, aux termes du règlement de copropriété, une valeur contractuelle à l'état descriptif de division. Un état descriptif de division ayant valeur contractuelle, affectant précisément certains lots à une destination exclusive d'habitation, n'est pas en contradiction avec les dispositions plus générales du règlement de copropriété selon lesquelles l'immeuble est destiné à un usage professionnel de bureaux commerciaux ou d'habitation. En vertu de ces dispositions, certains locaux ne peuvent être occupés à titre professionnel. Destination des locaux : quelle difficulté peut naître de la confrontation du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division ? En vertu de l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le stat...