Absence de faute du notaire en présence d'une servitude d'alignement mentionnée par le certificat d'urbanisme paraphé par l'acquéreur

Les acquéreurs, qui ont paraphé le certificat d'urbanisme annexé à l'acte de vente dans lequel était expressément mentionnée une servitude d'alignement, peuvent-ils agir en responsabilité contre le notaire et l'agent immobilier, du fait de l'impossibilité ultérieure d'implanter une piscine ? La Cour de cassation répond par la négative à cette question par un arrêt du 5 juillet 2017. Les faits étaient les suivants. Par acte authentique reçu le 16 février 2010 par M e X, notaire, M. et M me Y acquirent, par l'intermédiaire de M. Z, agent immobilier, une maison d'habitation avec jardin. Par décision du 28 octobre 2011, la commune rejeta la demande de M. et M me Y d'autorisation préalable de travaux pour la construction d'une piscine, en raison notamment de la nécessité...