Décret du 10 juillet 2017 relatif aux parcs naturels régionaux

Créés à l'initiative de communes souhaitant mettre en place un projet de développement (dénommé charte) partagé territorialement, les parcs naturels régionaux sont souvent interdépartementaux et interrégionaux et ont pour objet la protection de patrimoines naturels et culturels considérés comme riches et fragiles. La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a modifié leur statut ( C. envir., art. L. 333-1 et L. 333-3). Le dispositif devait être complété par décret. Tel est l’objet du décret du 10 juillet 2017 qui fixe les modalités d’application de ces dispositions. Ainsi le décret fixe : le contenu de la charte des parcs naturels régionaux ; et la procédure de classement ainsi que de renouvellement de classement. E...