Statut du fermage, activités équestres et application de la loi du 23 février 2005

L'activité des centres équestres suscite un contentieux régulier, tout particulièrement sur l'application du statut du fermage. On se souvient que cette extension a été prévue, pour les activités de préparation et d'entraînement des équidés, par la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. Un récent arrêt, publié, de la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient d'en faire une application. Dans cette affaire, M me X, qui occupait, pour les besoins de son centre équestre, des parcelles d'une superficie d'environ 2 hectares 65 ares appartenant à la SCI S, sollicita l'établissement par écrit d'un bail rural et, subsidiairement, la reconnaissance d'un tel bail. Sa demande ayant été accueillie par la cour d'appel d'Amiens, la ...