Gestation pour autrui réalisée à l’étranger : transcription de l’acte de naissance et adoption simple

En France, toute convention de gestation pour autrui (GPA) est nulle d’une nullité d’ordre public (C. civ., art. 16-7 et 16-9). C’est pourquoi certains Français partent à l’étranger pour recourir à cette technique de procréation. La Cour européenne des droits de l'Homme a condamné la France pour avoir fait obstacle tant à la reconnaissance qu'à l'établissement en droit interne du lien de filiation d'un enfant né d'une gestation pour autrui à l'égard de son père (CEDH, 26 juin 2014, n° s 65192/11 et 65941/11 : Defrénois 30 déc. 2014, n° 118h5, p. 1318 , obs. Callé P. et CEDH, 21 juill. 2016, n° s 9063/14 et 10410/14 : Defrénois 15 févr. 2017, n° 125q7, p. 184 , obs. Callé P.). Le 5 juillet 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation vient de re...